Conditions générales de vente (CGV)
§1 Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats relatifs à l'utilisation du service « Menu-Check » (le « Service ») entre Villiart Media (le « Fournisseur ») et les utilisateurs du Service.
§2 Description du service
Le Service permet de téléverser une carte (PDF ou DOCX) et génère, au moyen de l'intelligence artificielle, un rapport d'audit des déclarations d'allergènes. Le rapport est une aide automatisée assistée par IA et ne constitue ni un conseil juridique ni un contrôle juridiquement contraignant. La responsabilité de l'étiquetage correct des allergènes incombe à l'utilisateur.
§3 Inscription et compte
L'utilisation du Service nécessite une inscription avec confirmation par e-mail. L'utilisateur s'engage à garder ses identifiants secrets et à fournir des informations exactes.
§4 Prix et paiement
L'audit des allergènes est facturé en paiement unique : 19,00 € HT, majorés de la TVA applicable (ou 19,00 $ pour les clients hors UE). La TVA est calculée et indiquée automatiquement lors du paiement : les clients en Allemagne paient 19 % de TVA en sus ; pour les entreprises d'autres pays de l'UE disposant d'un numéro de TVA valide, l'autoliquidation s'applique (art. 196 de la directive TVA) ; les consommateurs des autres pays de l'UE acquittent la TVA légalement due. Le paiement est traité par le prestataire Stripe. Le droit à l'exécution de l'analyse naît à la réception du paiement.
§5 Droit de rétractation
Pour les consommateurs, le droit de rétractation pour les contenus numériques s'éteint lorsque le Fournisseur a commencé l'exécution du contrat après que le consommateur a expressément consenti à ce que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et a confirmé avoir connaissance de la perte de son droit. L'analyse démarre immédiatement après réception du paiement.
§6 Composants open source et licences
Ce service fonctionne exclusivement avec des logiciels open source. Les composants suivants sont utilisés ; les textes de licence sont disponibles via les pages de projet liées :
§7 Responsabilité
Le Fournisseur est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé. En cas de négligence légère, il n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dans la limite du dommage prévisible typique du contrat. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude des rapports générés par IA ; ce sont des recommandations qui ne remplacent pas un contrôle professionnel ou juridique.
§8 Protection des données
Les informations sur le traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité.
§9 Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si certaines dispositions des présentes CGV étaient invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.